Créée dans chaque département par la loi d'orientation du 30 juin 1975, la commission départementale d'éducation spéciale est l'instance qui reconnaît officiellement le handicap d'un enfant ou d'un adolescent. Ses compétences s'étendent de 0 à 20 ans. Après 20 ans, c'est une autre commission, la COTOREP (Commission technique pour l'orientation et le reclassement professionnel) qui prendra le relais. Elle est chargée d'évaluer avec précision la situation de chaque enfant et de déterminer les prises en charge et les aides qui conviennent. Composée de douze membres et présidée par l'inspecteur d'académie ou le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (DDASS), elle prend des décisions qui engagent à la fois les financeurs (organismes de sécurité sociale) et les établissements ou services. Parmi les membres de la commission départementale, on trouve des représentants des associations de parents d'élèves et des associations regroupant des familles d'enfants ou d'adolescents handicapés. Tous les membres des commissions sont tenus à une obligation de discrétion concernant les infor-mations issues des dossiers étudiés. Concrètement, la CDES peut proposer un projet d'intégration, une orientation vers un établissement médico-social ou une prise en charge par un service d'éducation spéciale et de soins à domicile. C'est aussi la CDES qui se prononce sur le droit à une allocation d’éducation spéciale (AES) qui est ensuite versée par la caisse d'allocations familiales. Elle peut également, dans certaines conditions, attribuer une carte d'invalidité et établir le certificat médical permettant à un enfant intégré en classe ordinaire de bénéficier d'un transport spécialisé financé par le conseil général. Toutes les décisions de la CDES sont prises pour une durée limitée (en général un an ou deux ans). Le dossier est alors revu et complété de manière à prendre en compte toutes les évolutions de l'enfant ou les changements dans sa situation.

Lorsque les décisions à prendre n'entraînent pas de dépenses autres que ce qui a trait à la scolarité, la CDES confie (ou renvoie) le dossier à la commission de circonscription, la CCPE pour l'école maternelle et élémentaire et la CCSD pour le second degré.

Chaque dossier comprend des renseignements médicaux, psychologiques, sociaux, éducatifs et pédagogiques, de façon à donner une vision complète de la situation de chaque enfant. Il est étudié par une équipe technique qui fait des propositions à la commission.

Les familles doivent être associées à chaque étape de la constitution du dossier. Elles peuvent demander à être reçues par l'équipe technique ou par la CDES. En cas de désaccord avec ce qui est proposé, les parents d'un enfant peuvent demander le réexamen du dossier par la commission, puis, si le désaccord persiste, entreprendre une démarche de recours contentieux auprès d'une commission régionale puis d'une commission nationale.
 

"La commission départementale est saisie par les parents de l'enfant handicapé ou par les personnes qui en ont la charge effective, par l'organisme d'assurance maladie compétent, par l'organisme ou service appelé à payer l'allocation d'éducation spéciale, par le chef d'établissement scolaire fréquenté par l'enfant, par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, ou par l'autorité responsable de tout centre, établissement ou service médical ou social intéressé."
Décret du 15 décembre 1975.

"Les exigences du secret imposées par l'article 378 du code pénal seront rappelées à tous les membres de la commission, de l'équipe technique, du secrétariat."
Circulaire du 22 avril 1976.

"La commission départementale peut déléguer certaines de ses compétences à des commissions de circonscription (...) [sauf pour statuer sur les demandes d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale ou de son complément éventuel ou sur les cas pouvant entraîner une prise en charge au titre de l'assurance maladie, de l'aide sociale ou de la prévention sanitaire ou sociale." Décret du 1 5 décembre 1 975.

"La commission ne doit prendre aucune décision sans que les parents ou le représentant légal de l'enfant aient été convoqués devant elle."
Circulaire du 22 avril 1976.

Voir:
Après vingt ans, comment s'organise la prise en charge des personnes handicapées ?
Qu'est-ce que l'allocation d'éducation spéciale ?
Qu'est-ce que la carte d'invalidité ?
L'élève handicapé peut-il bénéficier d'un transport spécialisé entre la maison et l'établissement scolaire ?